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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de « Image Sur Mesure », créateur de sites internet et de photographies, hébergé juridiquement par le groupement d’entrepreneurs GEAI, association loi 1901, n° Siret 433 545 357 000 25 (code NAF 9499Z), et dont le siège social est situé 18 rue du Faubourg du Temple, Paris 11ème.

ARTICLE 1 | DÉFINITIONS

CLIENT : Personne physique ou morale ayant passé commande de SERVICES auprès de IMAGESURMESURE, et titulaire du CONTRAT.

CONTENU : L’ensemble des éléments, tels que textes, images, sons, vidéos, programmes et plus généralement toutes informations de quelque nature qu’elles soient, rendues accessibles en ligne, c’est à dire par l’intermédiaire du réseau internet. Le CONTENU inclut notamment tous les éléments constitutifs du ou des sites internet mis en ligne par IMAGESURMESURE, le CLIENT, y compris les éléments fournis par des tiers, tels que les utilisateurs de ce ou ces sites internet, par quelque moyen que ce soit (blogs, etc.)

CONTRAT : Ensemble des documents contractuels composé des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les autres documents y faisant référence.

IMAGESURMESURE : ImageSurMesure, représenté par Christophe Gibourg, est le prestataire des SERVICES, hébergé juridiquement par le groupement d’entrepreneurs GEAI.

PLANETHOSTER  : PLANETHOSTER est une société située au 4416 Louis B. Mayer, Laval (Québec) H7P 0G1, Canada. Elle dispose d’infrastructures techniques en France permettant l’hébergement de serveurs Web. PLANETHOSTER est habilitée à soumettre l’enregistrement de domaines aux registres concernés.

SERVICES : Les services offerts par IMAGESURMESURE aux CLIENTS, y compris notamment les services ci-dessous et tout service afférent :

  • Création d’un site Web
  • Création et configuration d’un service de messagerie
  • Référencement d’un site internet
  • Création et renouvellement d’un nom de domaine
  • Hébergement d’un site Web
  • Maintenance technique d’un site Web
  • Mise à jour fonctionnelle d’un site Web
  • Réalisation de prises de vue photographiques
  • Réalisation de vidéos
  • Retouche de photographies
  • Montage de vidéos
  • Formation à la maintenance d’un site Web
  • Assistance à la rédaction d’articles ou de pages, relecture
  • Assistance à la gestion de comptes et de contenus sur les réseaux sociaux

ARTICLE 2 | PRISE DE CONNAISSANCE ET ACCEPTATION DU CONTRAT ET DES COMMANDES

2.1 L’utilisation des SERVICES par tout CLIENT emporte acceptation du CONTRAT.

2.2 Toute commande, pour être valable, doit être faite par écrit et confirmée par la signature du devis et la mention « bon pour accord », par le représentant légal du CLIENT ou toute personne dûment mandatée à cet effet et après versement d’un acompte stipulé le cas échéant sur le devis.

2.3 Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de 30 jours.

2.4 Dans le cas où le CLIENT passerait une commande à IMAGESURMESURE sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, IMAGESURMESURE pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 3 | APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

3.1 Le CONTRAT est applicable aux SERVICES. Toute clause contraire posée par le CLIENT sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à IMAGESURMESURE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de ce dernier.

3.2 Aucune des clauses du présent contrat, si elles sont non appliquées, ne pourront être interprétées ou opposées comme valant renonciation par IMAGESURMESURE à se prévaloir ultérieurement de ladite ou desdites conditions.

3.3 S’il s’avère qu’une condition particulière n’est pas applicable, cela sera sans incidence sur les autres conditions de ces Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 | DESCRIPTION DES SERVICES

4.1 IMAGESURMESURE s’engage à fournir les SERVICES au CLIENT.

4.2 IMAGESURMESURE met à la disposition du CLIENT une assistance technique relative aux SERVICES par Email ou téléphone. Les moyens de communication sont indiqués sur ce lien : https://imagesurmesure.fr/contact/

4.3 IMAGESURMESURE s’efforcera d’offrir aux sites hébergés un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu’il puisse le garantir pour autant compte tenu de la nature du réseau.

ARTICLE 5 | OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

5.1 Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du SERVICE à ses besoins et avoir reçu de IMAGESURMESURE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

5.2 Le CLIENT est responsable du CONTENU, soit :

Des sites Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées.

5.3 En aucun cas le client n’est autorisé à utiliser les SERVICES pour héberger les choses suivantes sur son site :

  • Site lié au partage de contenu/streaming de vidéo sur les offres mutualisées
  • Sujets liés au racisme
  • Sujets excessivement violents
  • Sites Pro Terrorisme
  • Sites qui vont à l’encontre des lois applicables
  • Logiciels peer to peer
  • Concernant les sites pour adultes :
    • Il est interdit de faire des sites sur la zoophilie, la nécrophilie et la pédophilie
    • Tous les modèles doivent être âgés de 18 ans et plus

5.4 Le CLIENT s’engage à utiliser les services conformément à toute loi applicable, y compris :

  • Respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques
  • Toute législation et réglementation visant le contrôle des exportations et importations des États-Unis et d’autres pays

5.5 Le CLIENT a droit à une seule restauration de sa base de données MySQL par mois gratuitement si IMAGESURMESURE n’est pas responsable de l’incident motivant cette restauration. IMAGESURMESURE se réserve le droit de charger un montant supplémentaire si le CLIENT dépasse ce quota.

5.6 IMAGESURMESURE et le CLIENT s’obligent mutuellement à s’avertir, par e-mail ou téléphone, de tout problème dont ils ont connaissance lié à l’accès aux sites Web définis dans les SERVICES.

ARTICLE 6 | DROITS DE PROPRIÉTÉ

6.1 Lorsque le CLIENT importe, soumet, stocke, envoie ou reçoit des CONTENUS à ou à travers des SERVICES, il accorde à IMAGESURMESURE (et à toute personne travaillant avec IMAGESURMESURE) une licence d’utilisation, d’hébergement, de stockage, de reproduction, de modification, de création d’œuvres dérivées (des traductions, des adaptations ou d’autres modifications destinées à améliorer le fonctionnement des CONTENUS par le biais des SERVICES). Les droits ainsi accordés sont limités à l’exploitation, la promotion ou à l’amélioration des SERVICES, ou au développement de nouveaux SERVICES. Cette autorisation demeure pour toute la durée légale de protection du CONTENU. Le CLIENT reconnait s’être assuré de disposer de tous les droits lui permettant d’accorder cette licence concernant les CONTENUS soumis aux Services.

6.2 IMAGESURMESURE pourra à l’occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes, sauf mention contraire expresse du client.

ARTICLE 7 | NOMS DE DOMAINE ET HÉBERGEMENT

7.1 Le CLIENT détient tous les droits relatifs à son nom de domaine choisi auprès de IMAGESURMESURE . Si IMAGESURMESURE se substitue au CLIENT pour l’achat du domaine auprès de PLANETHOSTER, IMAGESURMESURE s’engage à transférer, par la suite, les droits du domaine au CLIENT utilisant ce domaine pour accéder à son site Web. Suite à une demande écrite, IMAGESURMESURE pourra transmettre au CLIENT un code d’autorisation pour transférer ce domaine chez un autre prestataire.

7.2 Suite à une commande effectuée par le CLIENT, IMAGESURMESURE soumet l’enregistrement du domaine au registre concerné par le biais de PLANETHOSTER. Ni IMAGESURMESURE ni PLANETHOSTER n’ont de contrôle sur la disponibilité de ce domaine, et ne peuvent pas être tenu responsables dans l’éventualité où il ne serait plus disponible ou s’il est soumis à des conditions d’enregistrement spécifiques.

7.3 L’hébergement des sites Web du CLIENT sont effectués par IMAGESURMESURE  sur les serveurs de PLANETHOSTER localisés en France. IMAGESURMESURE loue tout ou partie d’un ou plusieurs serveurs de PLANETHOSTER pour la réalisation des SERVICES.

ARTICLE 8 | CONFIDENTIALITÉ ET RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

8.1 Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée des SERVICES et après leur expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du CONTRAT, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du CONTRAT.

8.2 IMAGESURMESURE s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données que le CLIENT lui aura confiés.

ARTICLE 9 | DURÉE DES SERVICES

9.1 La durée des SERVICES est choisie par le CLIENT au moment de passer la commande. La durée par défaut de l’hébergement d’un site Web est une année renouvelable tacitement.

9.2 À moins d’un avis contraire du CLIENT de la manière prescrite ci-après, les SERVICES seront renouvelés automatiquement pour une période indéterminée.

ARTICLE 10 | LIVRAISON

 10.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif.

Les retards de livraisons ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison, les SERVICES n’ont pas été réalisés, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le CLIENT pourra alors obtenir restitution de son acompte diminué des frais spécifiques engagés pour la réalisation des SERVICES,  à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

 En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le CLIENT est à jour de ses obligations à l’égard de IMAGESURMESURE, quelle qu’en soit la cause, et sans que le CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnité.

10.2 La livraison des sites Web non hébergés par IMAGESURMESURE ainsi que les photographies réalisées par IMAGESURMESURE et non intégrées à un site Web – réalisé ou mis à jour par IMAGESURMESURE -, seront mis à la disposition du CLIENT par voie électronique. Si le CLIENT désire une mise à disposition de ces objets numériques, sur un support physique – disque dur, clé USB, CD ou DVD – il devra fournir à IMAGESURMESURE le support choisi. Le dit support devra disposer de suffisamment d’espace libre pour recevoir les objets numériques constituant la livraison.

Le site Web WordPress est livré par IMAGESURMESURE sous la forme d’un répertoire comportant l’ensemble des fichiers utiles au service Web ainsi qu’une sauvegarde de la base de données sous forme de fichier SQL.

ARTICLE 11 | PRIX ET FACTURATION

11.1 Tout achat de marchandise et service fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.

La facture émise reprendra l’intégralité des produits ou services fournis.

11.2 Tous les prix s’entendent hors taxes sur la base des tarifs en vigueur et sont payables par le CLIENT en euros. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle du pays importateur sont à la charge de l’acquéreur.

11.3 Les règlements seront effectués en respect des délais prévus sur le devis dûment accepté par le CLIENT.

  • Le règlement de la création d’un site Web, si ce dernier est hébergé par IMAGESURMESURE, peut être mensualisé à raison d’une mensualité minimum de 100 €. Toutefois, pour bénéficier de ce crédit gratuit, 75 % du montant facturé au titre de la création du site Web doit être payé la première année.
  • Le règlement de la création d’un site Web non hébergé par IMAGESURMESURE, peut donner lieu à trois versements sans frais, maximum.
  • Le règlement de la maintenance annuelle peut donner lieu à trois versements sans frais, maximum.

11.4 Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • Paiement par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre du GEAI/3452a
  • Par virement bancaire ou postal stipulant le N° de facture, ou le N° du devis pour les paiements anticipés

11.5 Par défaut, le renouvellement des SERVICES de type « hébergement de site Web » et « maintenance de site Web » sont automatiques. Le CLIENT pourra empêcher son renouvellement comme défini dans l’article RÉSILIATION du présent CONTRAT.

11.6 Des frais de retard de 10 % sont appliqués si la facture n’est pas payée à l’échéance.

Des frais d’administration de 20 € seront facturables s’il y a une intervention manuelle à réaliser pour la réactivation du service.

11.7 En cas de non-paiement, le CONTENU de l’hébergement est supprimé 60 jours après l’échéance.

11.8 IMAGESURMESURE se dégage de toutes responsabilités liées aux prélèvements automatiques effectués par des tiers.

ARTICLE 12 | RÉSILIATION

12.1 Le CLIENT peut, à tout moment, résilier le CONTRAT en transmettant un avis à IMAGESURMESURE. Pour le cas particulier du SERVICE d' »hébergement de site Web », l’avis de résiliation doit être transmis à IMAGESURMESURE trois mois avant la date anniversaire de la mise en place du SERVICE.

Les sommes payées par le CLIENT relativement à l’hébergement, aux noms de domaine, licences et certificats SSL ne sont pas remboursables. Les sommes relatives à des travaux en cours ou réalisées par IMAGESURMESURE sont dues par le CLIENT.

12.2 En cas de résiliation, l’ensemble des sommes dues par le CLIENT à IMAGESURMESURE, le sont sans délai, quelles que soient les facilités de paiement accordées au CLIENT avant sa demande de résiliation.

12.3 IMAGESURMESURE pourra résilier le CONTRAT à son entière discrétion, sous réserve d’un avis préalable de 60 jours.

12.4 Si le CLIENT menace de mettre en demeure ou d’intenter des procédures légales à l’encontre de IMAGESURMESURE, IMAGESURMESURE se réserve le droit de cesser toute communication avec le CLIENT et de suspendre immédiatement tous les SERVICES au CLIENT. S’il y a suite à des procédures légales, toute communication se fera par le biais d’avocats.

12.5 Le non-respect par le CLIENT des dispositions du CONTRAT, ou la diffusion de tout CONTENU susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour IMAGESURMESURE d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les SERVICES du CLIENT et de résilier immédiatement et de plein droit le CONTRAT du CLIENT, sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages-intérêts. Dans ces hypothèses, le CLIENT s’engage à payer les sommes restantes dues au jour de la résiliation.

ARTICLE 13 | CAS DE FORCE MAJEURE

13.1 Si les SERVICES, ou toute obligation incombant à IMAGESURMESURE au titre des présentes, sont  empêchés, limités ou dérangés du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, défaillance de son prestataire réseau, ou tout autre événement de force majeure hors du contrôle raisonnable de IMAGESURMESURE, alors IMAGESURMESURE sera dispensé de ses obligations aux termes du CONTRAT.

13.2 Dans ces cas, IMAGESURMESURE sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement. En cas de force majeure, IMAGESURMESURE devra tenir régulièrement informé le CLIENT des suites de cette force majeure et des pronostics de rétablissement.

13.3 Les obligations nées du CONTRAT seront suspendues pendant toute la durée d’un tel événement de force majeure.

13.4 Si les effets d’un événement de force majeure devaient avoir une durée supérieure à deux mois, les SERVICES pourront être résiliés de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 14 | MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

14.1 IMAGESURMESURE est susceptible de modifier ces Conditions Générales de Vente ou toute autre condition d’utilisation supplémentaire s’appliquant à un SERVICE pour refléter des modifications de la loi ou des SERVICES. Les modifications apportées à ces Conditions Générales de Vente seront signalées par email au CLIENT au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification. Les modifications ne s’appliqueront pas de façon rétroactive et entreront en vigueur au moins 30 jours après leur notification au CLIENT. Toutefois, les modifications spécifiques à une nouvelle fonctionnalité d’un SERVICE ou les modifications apportées pour des raisons juridiques s’appliqueront immédiatement. Si le CLIENT n’accepte pas les modifications apportées aux Conditions Générales d’un SERVICE, il pourra résilier le CONTRAT en transmettant un avis écrit à cet effet à IMAGESURMESURE au plus tard 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la modification.

ARTICLE 15 | MODIFICATION DU SERVICE

15.1 Le CLIENT accepte que IMAGESURMESURE ne puisse être tenu responsable envers lui ou tout tiers des modifications ou de l’arrêt des SERVICES. Si le CLIENT a payé pour utiliser les SERVICES et que IMAGESURMESURE résilie ou procède à une réduction importante de sa fonctionnalité, le CLIENT bénéficiera d’un remboursement au prorata de tout paiement anticipé.

ARTICLE 16 | LIENS ET AUTRES MATÉRIELS TIERS

16.1 Certains CONTENUS, composants ou fonctionnalités des SERVICES peuvent inclure des informations provenant de tiers ou des hyperliens vers d’autres sites Web, ressources ou contenus. Étant donné que IMAGESURMESURE n’a possiblement aucun contrôle sur ces informations ou sites tiers, le CLIENT reconnaît et accepte que IMAGESURMESURE ne soit pas responsable de la disponibilité de ces sites ou ressources, et n’approuve ni ne garantit l’exactitude de ces sites ou ressources, et ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout contenu, publicité, produit ou information figurant sur ou disponible à partir de ces sites ou ressources. Le CLIENT reconnaît et accepte également que IMAGESURMESURE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages que le CLIENT subit ou prétend avoir subis, directement ou indirectement, suite à son utilisation ou confiance accordée à un tel CONTENU, publicité, produit ou information figurant sur ou disponible à partir de ces sites ou ressources.

16.2 Le SERVICE de maintenance assuré par IMAGESURMESURE pour les sites Web hébergés par IMAGESURMESURE oblige IMAGESURMESURE, dans le cas de défaillance et d’anomalies répétées d’un composant du site Web du CLIENT, à contacter l’éditeur du dit composant pour demander une correction logicielle. Dans le cas d’absence de réponse satisfaisante de l’éditeur dans un délai raisonnable, IMAGESURMESURE s’efforcera de mettre en place, en respectant son obligation de moyens, une solution de remplacement satisfaisante pour le CLIENT.

ARTICLE 17 | DÉNÉGATION DE GARANTIE

17.1 Notre offre de SERVICES est soumise à une obligation de moyens, dans les limites de ce qui est commercialement raisonnable.

17.2 La responsabilité de IMAGESURMESURE ne sera pas engagée dans les cas ci-après :

  • Détérioration de l’application du fait du CLIENT et/ou non-respect des conseils donnés, dans le cas où le CLIENT dispose d’un accès pour modifier lui-même le contenu d’un de ses sites Web.
  • Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au CLIENT, dans le cas où le CLIENT dispose d’un accès pour modifier lui-même le contenu d’un de ses sites Web.

17.3 IMAGESURMESURE ne pourra être jugé responsable du non-respect par le CLIENT des règles, lois et obligations d’ordre public et de bonnes mœurs nationales et internationales.

17.4 Du fait des caractéristiques de l’Internet, que le CLIENT déclare connaître, IMAGESURMESURE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

  • Le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers notamment les fichiers d’adresses mais aussi le son, le texte, les images, les éléments de forme, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit.
  • Les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT. IMAGESURMESURE ne peut en effet être tenu responsable de cette gestion qui incombe au CLIENT.
  • Les préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des SERVICES, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de CLIENTS (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le CLIENT sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

17.5 IMAGESURMESURE ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, IMAGESURMESURE informe le CLIENT que ses prestations sont dépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

ARTICLE 18 | LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

18.1 Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de IMAGESURMESURE, de ses fournisseurs et distributeurs, pour toute réclamation dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, y compris pour toute garantie légale, faute ou négligence de IMAGESURMESURE, est limitée au montant que le client a payé pour utiliser les SERVICES (ou, au choix de IMAGESURMESURE, pour fournir à nouveau ces SERVICES).

18.2 Dans les limites permises par la loi, IMAGESURMESURE, ses fournisseurs et distributeurs, déclinent toute responsabilité pour les pertes de bénéfices, de revenus ou de données, ou les dommages et intérêts indirects, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs.

18.3 En aucun cas, IMAGESURMESURE, ses fournisseurs et distributeurs ne seront tenus responsables pour toute perte ou dommage qui n’aurait pas été raisonnablement prévisible.

18.4 Toute réclamation relative à toute perte ou dommage subi en raison ou relativement au CONTRAT, de nature contractuelle, délictuelle, légale ou autre, doit être faite dans un délai maximal d’un an suivant la fin du CONTRAT.

ARTICLE 19 | DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

19.1 Les éventuels litiges liés au CONTRAT ou aux SERVICES seront régis par la loi française. Toute réclamation liée au CONTRAT ou aux SERVICES relèvera exclusivement du Tribunal de Commerce de Paris.